Conditions de rachat en ligne – Maxicash.ch

Chez Maxicash.ch, nous mettons un point d’honneur à vous offrir un service simple, rapide et transparent pour le rachat de vos articles de jeux vidéo, électroniques et objets de culture geek.
Afin de garantir la sécurité des transactions et le respect de la législation suisse, les conditions suivantes s’appliquent :

1. Vente et propriété

• Le vendeur doit être majeur (18 ans révolus) et capable de discernement (art. 12 et 13 du Code civil suisse – CC).

• Les articles proposés au rachat doivent être la propriété légitime du vendeur. Toute tentative de vente de biens volés ou obtenus illégalement est interdite et punissable (art. 137 et suivants du Code pénal suisse – CP).

2. Processus de rachat

• Le vendeur transmet une description de l’objet, accompagnée de photos claires.

• Une estimation est effectuée par Maxicash.ch.

• Après accord, l’objet doit être remis en bon état, conforme à la description fournie.

• Le paiement intervient après vérification et acceptation définitive du produit.

3. Droit applicable

• Le contrat de rachat en ligne constitue un contrat de vente au sens des art. 184 et suivants du Code des Obligations suisse (CO).

• Une fois l’accord conclu (acceptation de l’offre et confirmation par écrit ou par voie électronique), la vente est considérée comme juridiquement valable.

• Conformément à l’art. 197 CO, le vendeur répond de l’absence de défauts et garantit que l’objet ne fait l’objet d’aucune revendication d’un tiers.

4. Prévention contre le recel

• Maxicash.ch se réserve le droit de demander une pièce d’identité valide lors de la transaction.

• En cas de doute sur l’origine des biens, nous sommes tenus de refuser le rachat et, le cas échéant, d’aviser les autorités compétentes (art. 160 CP – recel).

5. Limitation de responsabilité

• Maxicash.ch ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à une fausse déclaration du vendeur.

• Tout litige sera soumis au droit suisse, for juridique au siège de Maxicash.ch.